et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

[D] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application des articles L 128-

[X] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application des articles L 128-

jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 16 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 16 avril 2024 ; Par jugement en date du 22

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 mai 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL SDR DEPANNAGE- REMORQUAGE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Par jugement

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

GROUPE HORECA PARIS, exploitant sous l'enseigne « CENTURY 21 HORECA PARIS » dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 387790405 Partie demanderesse : assistée de Maître Clémence COTTINEAU, Avocat (R635

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

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Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 22 mai 2020. La signification de la décision n’est pas contestée.

O R L É A N S O R D O N N A N C E 22 JUILLET 2021 NOTIFICATIONS : 22 JUILLET 2021 [V] [C] PARQUET GÉNÉRAL TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS RG No : No RG 21/01248 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLIT

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans