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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51a
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd984fcdc6046d4725f8c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 10 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 10 janvier 2026 ; Le tribunal s'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f3
17 novembre 2020
17 novembre 2020
[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650ac8ec436236deb35d
16 avril 2024
16 avril 2024
Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de5567cdc6046d47357d5c
3 avril 2026
3 avril 2026
effet, Me [I] [E], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10
Source officielleProcédures collectives
69dd1510cdc6046d471929fe
13 janvier 2025
13 janvier 2025
judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10
Source officielleProcédures collectives
69dd1553cdc6046d47192e59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd459fcdc6046d471ff401
11 avril 2025
11 avril 2025
judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd87ddcdc6046d4724f1a9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 10 juillet 2023 une procédure redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ALRIC Z.A.C. des Ciroliers - [Adresse 1] [Adresse 2] Par jugement en date
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).
Source officielleTrib. de Commerce
69c6ddcecdc6046d4736a13e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Jugement décidant de l'application de la procédure de liquidation judiciaire Ordinaire avec prorogation du délai de clôture Par jugement en date du 10/10/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69c6de16cdc6046d4736a67a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [K], [I] en sa qualité de Président de la SAS LE CAFE DE PARIS a été convoqué à cette
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd7e42cdc6046d472458d5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure, et sollicitait une prorogation d'une durée de deux ans ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
10 avril 2026
judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 18/01091 - N° Portalis DB2D-W-B7C-BY2M Minute 26/00026 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10
Source officielleChambre civile
6a047099cdc6046d47966215
10 avril 2026
10 avril 2026
judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 23/01039 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CLF2 Minute 26/00028 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10
Source officielleTrib. de Commerce
69c6dde0cdc6046d4736a2a8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a été convoqué
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5f3bcdc6046d47b69dfd
24 avril 2026
24 avril 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officielleTrib. de Commerce
69ef60ddcdc6046d47b6c527
24 avril 2026
24 avril 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officiellePage 3 sur 11