AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
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Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article R642-36-1 du même code (créé par le décret n°2009-160 du 12 février 2009) : « Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou
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