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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
2 octobre 2014
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 582 044 418 Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et assistée de Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R56
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d1
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Par conclusions déposées et notifiées le 23 novembre 2012, la société par actions italienne BANCA CARIGE SPA demande au visa des articles 2427 du Code civil, ensemble les articles 258 et 260 du décret
Source officielle2ème Chambre
65ab764d36bfc00008d68e23
19 janvier 2024
19 janvier 2024
2ème Chambre ARRÊT N°26 N° RG 21/05176 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5W3 S.A. SOCOREC C/ M.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad005
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle en justifie par la production de ses relevés bancaires (pièces n°31-1 et 31-2) qui établissent deux paiements à hauteur de 25 000 euros le 7 juillet 2023 et de 5 000 euros le 25 octobre 2023.
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
8 janvier 2025
applicable aux demandeurs d'asile, il a été placé en rétention pour une période de 48 heures ; que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 31 décembre 2024 ; que l'intéressé , par courrier du 02
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : La société Centre de Formation Home Confort et M. F... sont déchargés du versement au co-contractant ou, à défaut, au Trésor public, de la somme de 31 402 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 425-31 du même code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielleRéférés
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qualité d’assureur de la société PROGEREP [Adresse 7] [Localité 19]/FRANCE Représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ailleurs, en application de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie conservatoire devant être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'article R. 613-2.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Les articles R. 561-38-3 à R.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caf2
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Infraction prévue par l'article 227-22 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-22 al. 1, 227-29, 227-31 du Code Pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 30 novembre 2016, la SCA La Chablisienne a notifié, au visa de l'article 8-4 des statuts, son retrait de l'Union des vignerons à effet au 31 décembre 2017, date constituant selon elle le terme de sa
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officielleRéférés
69d80fc4cdc6046d47b0c30b
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces décisions sont des mesures d’administration judiciaire en application de l’article 368 du même code.
Source officiellePage 3 sur 5