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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
67081fb389f19e8c50f94540
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fddeb46519d3c8ddb95b29c
7 juillet 2018
7 juillet 2018
juillet 2018 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux à 9h35 ; - Vu, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c3f
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L... , Vu l'appel interjeté par M.le préfet de la région Guadeloupe le 9 décembre 2020 à 14 h 30, Vu la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif de Monsieur le Procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306078_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
Monsieur [Y] [K] a été interpelé le 14 aôut 2023 pour des faits de violences familiales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343a
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Par ordonnance du même jour ce magistrat déclarait sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 552-17 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305410_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100823
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6965fc87cdc6046d471d0fbe
10 janvier 2026
10 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Vu les articles L552-10, R552-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS l'appel suspensif ; DISONS que l'audience au fond se tiendra devant
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c423637907988d
17 avril 2022
17 avril 2022
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du déjour des étrangers et du droit d'asile , 'la décision de placement ... est écrite et motivée'.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635387ea513cb5adff943665
21 octobre 2022
21 octobre 2022
X se disant [Z] [U], notifiée à l'intéressé le même jour à 11 h 14 ; VU la requête de MME LA PREFETE DU [Localité 2] datée du 18 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 14 h 59 au greffe du
Source officielleProcédure accélérée fond
67f811fccf40727a0043d799
10 avril 2025
10 avril 2025
[D] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les moyens de nullité soulevées à l'audience Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100791
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512021_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le
Source officielleJuge des libertés
670819d889f19e8c50f8bfd8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B] [V] né le 27 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L
Source officiellePage 3 sur 4