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(Civ. 2e, 14 janvier 1987, n°85-15.200) Par ailleurs, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour la désignation du requérant

B, 11 rue de Madrid à 67300 Schiltigheim ".

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.

ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147

S'agissant de la demande de mainlevée, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution que « le créancier a le choix des mesures propres à

également saisis (R54 et R55).

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He was also suspended. 11.

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1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles