Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X..., CHEF DE VENTES ET REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE JUMFIL, N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS QUE CELLE-CI

de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire du Havre : 1) la décision ordonnant son placement à l'isolement le 25 novembre 2017 ; 2)

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l'exécution déclarait nulle, au visa de l'article R511-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance rendue le 5 février 2024 et déboutait le demandeur

Selon l’article R511-8, le créancier doit signifier la preuve des diligences requises par l’article R511-7 au tiers entre les mains duquel la mesure conservatoire est pratiquée, dans les huit jours à peine

de l'article L311-5 du CRPA.

La SA FAYAT soutient, quant à elle, à titre principal, qu'elle n'a jamais été liée par un quelconque contrat de travail avec Daniel X..., de sorte que, conformément aux dispositions de l'article R511-1

décisions de fouille auxquelles son client a été soumis depuis son arrivée au centre pénitentiaire et en particulier les décisions de fouilles du 15 octobre 2021, 27 décembre 2021, 30 mai 2022, 3 juin 2022 ; 2)

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.

L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.

R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d’application des peines, constitue un document de nature administrative au sens

, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT FLANDRES INVESTISSEMENTS (SDFI) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Antoine CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président

procédure civile (alors applicables désormais codifiées à l'article 915-2 al 2) prévoyant que « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées