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du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

Source officielle

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be3

Appel

20 octobre 2023

exécuté les mesures 1 et 2.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdcd49e0104f58f015f

Appel

3 avril 2023

[C] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à PARIS 20 (75020), demeurant [Adresse 2], non comparant et représenté par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau de Paris ; Vu les pièces jointes à cette requête

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdcd49e0104f58f0165

Appel

3 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 03 Avril 2023 (n° , 2 pages) N°de répertoire

Source officielle

Chambre civile 1-7

697af89bcdc6046d470f8aa8

Appel

28 janvier 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fd03c09105db6c05d3

Appel

10 juillet 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3d

Appel

3 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 décembre 2012 (no 302, 2 pages) Node répertoire

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0b

Appel

9 janvier 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

627a0177dd6bd9057dc56d2c

Appel

9 mai 2022

[J] [D] né le [Date naissance 2] 1983 à KINSHASA (CONGO), demeurant [Adresse 1] ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

627a017bdd6bd9057dc56d3e

Appel

9 mai 2022

[U] [C] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2].

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

6549e30abc1a528318e0972b

Appel

6 novembre 2023

[P] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à TISSALE, élisant domicile au cabinet de Me [C] [J] sis [Adresse 2] ; Non comparant et représenté au cours de la procédure par Me Julien DUBS, avocat au barreau

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdad49e0104f58f0153

Appel

3 avril 2023

[S] [U] né le [Date naissance 2] 1978 à PARIS (75012), demeurant [Adresse 1] - non-comparant et représenté par Me Jennifer CAMBLA, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Abdelmajid BENAMARA, avocat

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdbd49e0104f58f015b

Appel

3 avril 2023

[Y] [K] né le [Date naissance 2] 1990 à L'HAY LES ROSES (94240), élisant domicile chez Me [B] [J] - [Adresse 1] - non-comparant et représenté par Me Steeve RUBEN, avocat au barreau de Paris, substitué

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201235_20231208

Administratif

8 décembre 2023

à l'article N 2.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d4d926cdc6046d4763a285

Commerce

2 juillet 2025

[L] [R], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS ARTISTIC RECORDS, présent assisté de Me Nicolas Sidier du Cabinet Pechenard et Associés, avocat (R47). M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3e5a52a8057d9918b9

Appel

16 mai 2022

[S] [W] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] ([Localité 3]), élisant domicile au cabinet de Me [O] [U] - [Adresse 2] ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

62833c425a52a8057d9918e2

Appel

16 mai 2022

[I] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à PAVLODAR - KAZAKHSTAN, élisant domicile au cabinet de Me [O] [Y] - [Adresse 2] ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff75

Appel

3 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 DECEMBRE 2012 (no 299, 2 pages) No de répertoire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a0

Appel

15 avril 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 6 juillet 2012, déposée par M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdcd49e0104f58f0163

Appel

3 avril 2023

[O] [N] né le [Date naissance 1] 2000 à ORAN (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me [L] [M] - [Adresse 2] - non-comparant et représenté par Me Anis HARABI, avocat au barreau de Paris, substitué

Source officielle

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