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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 4 Mars 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 10404 Décision réputée contradictoire en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

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Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff33

Appel

3 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 DÉCEMBRE 2012 (no 300, 2 pages) Node répertoire

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civ3

ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Cassation

13 décembre 2011

R460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R261-2 ; que selon l'article R261-2 du même code, l'achèvement de l'immeuble vendu

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6079a8b19ba5988459c4e927

Cassation

21 juin 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS, 321 ET SUIVANTS, R40, 1°, DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512

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TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be3

Appel

20 octobre 2023

Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse

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Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdcd49e0104f58f0165

Appel

3 avril 2023

Mme [X] [T], le 09 mars 2023 ; Vu la transmission de cette requête au ministère public le 22 mars 2023 ; Vu les observations de Me Stéphanie SECQ reçues au greffe le 16 mars 2023 ; Vu les articles

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Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdcd49e0104f58f015f

Appel

3 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * ** M.

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Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0b

Appel

9 janvier 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Chambre civile 1-7

697af89bcdc6046d470f8aa8

Appel

28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E Minute n° : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7LX ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation

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Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fd03c09105db6c05d3

Appel

10 juillet 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Pôle 4 - Chambre 13

627a0177dd6bd9057dc56d2c

Appel

9 mai 2022

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Pôle 4 - Chambre 13

627a017bdd6bd9057dc56d3e

Appel

9 mai 2022

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdad49e0104f58f0153

Appel

3 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3d

Appel

3 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 décembre 2012 (no 302, 2 pages) Node répertoire

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Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdbd49e0104f58f015b

Appel

3 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Pôle 4 - Chambre 13

6549e30abc1a528318e0972b

Appel

6 novembre 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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2ème chambre

DTA_2201235_20231208

Administratif

8 décembre 2023

du préfet du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6079a8989ba5988459c4e285

Cassation

28 janvier 1969

ETAIT INFERIEURE A TROIS MOIS", SANS CONSTATER QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIT "TOTALE"; "ALORS QU'AUX TERMES TANT DE L'ARTICLE 320 QUE DE L'ARTICLE R 40-4° L'INFRACTION N'EST LEGALEMENT CONSTITUEE

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TCOM

Chambre 2-3

69d4d926cdc6046d4763a285

Commerce

2 juillet 2025

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

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