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Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.

Source officielle

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Avis

CADA:20151654

Appel

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151658

Appel

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151657

Appel

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151656

Appel

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20170384

Appel

23 mars 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200246

Cassation

16 février 2012

premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

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Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

Elle a été victime d'un cancer de la thyroïde, opéré le 2 septembre 2002.

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Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Appel

4 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration

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4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles R 441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e civ. 11 octobre 2018, n° 17-18.901 ; 28 novembre 2019, n° 18-18.209

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Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20163475

Appel

22 septembre 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad49

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e0

Appel

7 juillet 2022

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une

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Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

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4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

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