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Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

Source officielle

1ère Chambre

603559f0dbfbfe8251119624

Appel

10 mai 2016

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62624867b1a50c277d4c5c08

Appel

21 avril 2022

R462-7 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67898426428384b762e6b2ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

6978a730cdc6046d47dbdd57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

JEX

69d98e92cdc6046d47d3560d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b896

Appel

2 avril 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b897

Appel

2 avril 2008

Source officielle

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

697b1399cdc6046d47130e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

A l’audience du 4 novembre 2025, OPH [Localité 2] [4], régulièrement représenté par M.

Source officielle

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

[I] [O], représentée par la SELARL BCM, représentée par Maître [B] [D], Administrateur provisoire demeurant [Adresse 4], nommé à cette fonction par ordonnance en date du 10 mai 2021 rendue par le Président

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

T. Judiciaire

19 mai 2026

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df8036c

Appel

10 mai 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

Z... d'avoir procédé à son nettoyage en omettant d'utiliser, malgré les exigences des articles R4412-11 à R4412-22 du code du travail, le matériel mis à sa disposition par l'employeur pour prévenir les

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

697871dacdc6046d47d75e52

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle

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