et de l'article 13 -1 du décret du 17 mars 1967, ces dispositions étant d'ordre public en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter

[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441

[K] [Z] la somme de 100 € au titre de l'écart de salaire entre le salaire mensuel contractuel et celui réellement versé ainsi qu'une somme de 10 € d'incidence de congés payés, - débouté M.

L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Le 8 juin 2006 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine décidait de l'attribution à Monsieur [G] [B] d'une rente d'incapacité permanente au taux de 100%.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai

payer la somme de 100. 000 € à titre de dommages et intérêts.

[J] de ne pas détailler précisément son préjudice qu'il évaluait à 100 000 euros. Devant la cour, M.

L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au présent litige dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner cette société aux dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2022 N° RG 21/01733 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMDV AFFAIRE : Mme [M] [U]

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

des enseignements et documents imposés par la loi,condamner Mme [S] [Z] à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

] Madame [A] [Z] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 10] Mademoiselle [F] [Z] [Adresse 4] [Localité 10] représentés par Maître Frédéric BURET,

en application de l'article L. 4121-3, et l'article R. 4121-2 précise que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée 1° au moins chaque année 2° lors de toute décision d'aménagement