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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d9
16 avril 2024
16 avril 2024
A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969bc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article
Source officielleChambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201455
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu" ;
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210052
19 janvier 2017
19 janvier 2017
R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à la victime ou à ses ayants droits
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93399
15 juin 2016
15 juin 2016
La caisse fait valoir que depuis le décret no2009-938 du 29 juillet 2009, le point de départ du délai d'instruction de la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, prévu à l'article R441
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
R441-13 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b912552d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747931
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
63c109a1bf9fd47c90a13d7c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 21/04883 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2021 Date de
Source officiellePôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société [5] soutient que l'arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2024 se fonde sur les anciens articles R441-13 et R441-14 dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2019 et qu'il n'a donc pas
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
] de son recours MOTIFS ° Sur la procédure °L'article R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
Les dispositions précitées de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale imposaient à la [10] de diligenter une enquête.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'article R441-14 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et
Source officiellePage 3 sur 30