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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199004
16 juillet 2012
16 juillet 2012
R 425-20, qui transpose les articles 7 et 2 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, l'arrêté du ministre chargé de la chasse prévoit le ou les objectifs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511a
2 mai 2023
2 mai 2023
N° RG 21/04986 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R425 S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [H] [R] S.A.R.L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211336_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine a fait obligation à Mme D de quitter le territoire en fixant le pays à destination duquel elle pourra
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d98b032d83cfd3e74a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement
Source officielle3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
19 mai 2026
Il s’est rendu aux urgences aux urgences, où le médecin urgentiste a constaté une cervicalgie, avec perte de la courbure cervicale, les UCMJ prescrivant une ITT de 7 jours.
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e0933cdc6046d475a5d76
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande de fixer les intérêts à la date de l’assignation, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, la défenderesse affirme que ceux-ci portent sur une somme indéterminée.
Source officielleService des référés
662a9fbec8a1343b8cd62410
24 avril 2024
24 avril 2024
DEMANDEUR Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Daniel BERNFELD de l’ASSOCIATION BERNFELD - OJALVO & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0161 DEFENDEURS Monsieur [Y
Source officielleRétention Administrative
69ce029bcdc6046d47d2ee99
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les
Source officielleRétention Administrative
69ce029ecdc6046d47d2eeb1
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [Y] [A] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.
Source officiellePage 3 sur 8