AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50593
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE
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soc
6079b2149ba5988459c55a1f
28 octobre 1975
28 octobre 1975
4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-4 DU CODE DU TRAVAIL), ALORS QUE, D'UNE PART, SI CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE DELEGUER SES ATTRIBUTIONS A UNE COMMISSION SPECIALE
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