AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officiellePage 3 sur 3
10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi (…) ».
Source officielle