les pénalités prévues aux articles 3 et 7 des conditions générales du contrat de prêt sont manifestement excessives, - de dire en toute hypothèse, que la clause pénale stipulée à l’article 7 ne devrait

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son

refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'un lien lui permettant d'accéder aux pièces de ce permis de construire avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que cette décision a été transmise à Maître X par courrier du 7 mars 2019.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application combinée des dispositions de l'article L1111-7 du code de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens émargée le 7

ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, le 17 septembre 2018 au quartier disciplinaire devant 7

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis de réception d'une notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire, de son client, du 7