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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle expose au visa de l'article 1728 et 1741 du code civil, 2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du code de la construction et de l'habitation, que Monsieur et Madame [F] n'occupent plus personnellement
Source officielleRéférés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
Saisi par l'ACPR d'une demande d'expertise aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble sur le fondement de l'article A343-2-1 du code des assurances, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes de ces dispositions, étaient exigées une durée de mariage de 2 ans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
une régularisation comprise entre le 2 septembre 2013 et le 2 septembre 2015.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
27 avril 2017
Le taux effectif global devant être mentionné dans l'offre doit être calculé conformément aux dispositions de l'article R313-1 II du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2011-135
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e9399a
13 avril 2023
13 avril 2023
, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Source officielleAvis
CADA:20151661
21 mai 2015
21 mai 2015
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 2) de la demande.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
4 avril 2023
à l'article L. 351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
11 avril 2024
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
11 avril 2024
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313
Source officiellePage 3 sur 27