Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 5 novembre 2020, que les documents sollicités n’existent pas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à l'intéressée par courrier du 5 mars 2019, référencé sous

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 novembre 2020, adressé à Monsieur X une copie du document demandé.

été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que par un courrier en date du 22 juin 2017, monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier administratif le mercredi 5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier électronique du 5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'une copie de la décision ayant ordonné le 5

ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné la saisie de ses 5

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations