CADA · Avis — 31 mars 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et de copie de son dossier personnel comprenant les parties consentement, chancellerie et administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à l'intéressée par courrier du 5 mars 2019, référencé sous le bordereau d'envoi n°543/BP/SAPM. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.