Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-

[U] [R] remplit les conditions afférentes aux moyens nécessaires pour exploiter les parcelles litigieuses ou aux moyens de les financer. 3°/ L'expérience professionnelle : L'article R331-2 - I du

et ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et qu'en application des dispositions de l'article R331-1 du même code, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience

Y... à payer à Me Benaceur-Petit la somme de 2 392 ¿ TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, - condamner M.

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Autorisation tacite de licenciement pour motif économique [article R321-8] - Retrait

L411-66 du Code rural.

CONTENU DE LA DEMANDE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Inexactitude matérielle - Illégalité de l'autorisation tacite. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI

CONTENU DE LA DEMANDE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Erreur matérielle - Illégalité de l'autorisation. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

AUTORITE COMPETENTE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Erreur matérielle - Absence. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON

CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-03

840 € en valeur squatté 55 449 € au titre des lots 17, 19, 20, 21 et 22 en valeur libre 151.590 € en valeur occupé 121 472 € en valeur squatté 146 541 € au titre du lot 18 en valeur libre 66

R321-8 du code du travail) - Cinquième mention remplacée par un extrait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise comportant les éléments d'information manquants. | 66-07-02-03-01 TRAVAIL

- CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Salariés exerçant plusieurs emplois de nautres différentes.

CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nationalité et addresse du salarié - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-05-

L'article R341-26 du code de la consommation précise que le non-respect de ces dispositions par le prêteur ou l'intermédiaire est puni d'une peine d'amende.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.