conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

article 700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance du 08/08/2017) : 1 000 € – article 700 CPC (jugement du 13/03/2020) : 800 € – article

janvier 2015 par [U] [K] tendant à l'irrecevabilité de l'appel suivant la procédure de jour fixe comme obtenue en violation des articles 905 et 917 faute d'articulation d'un péril, subsidiairement à la

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [X], [T] [S] Madame [G] [K] épouse [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 23/00141

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

H... soulèvent la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 22 septembre 2017 pour non respect des délais prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution

LJ-IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ; - Ordonner la

Il y a donc lieu de retenir, en application de l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, la créance du poursuivant à la somme de 163934.16 Euros.

conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de : - juger que la vente forcée ne peut avoir lieu lors de l'audience d'adjudication du 22 janvier 2026, - surseoir à statuer sur la vente forcée

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code