R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

R322-18 du code des procédures d'exécution.

R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la ventre le transfert des fonds consignés à

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

août 1981 à MARSEILLE, domiciliée et demeurant 490, avenue Joseph Roumanille - La Maurelle Bâtiment B202 à LA CIOTAT (13600), Monsieur [G] [N] né le 17 octobre 1982 à MARSEILLE, domicilié et demeurant 59

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat CONTRE Monsieur [G] [N], né le 21 octobre 1973 à LILLE (59

CAUSE DE La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59

R 322-39 à R 322-49, R322-59 à R322-62, et R 322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution et ce à l'exclusion des dispositions des articles R322-31 à R322-38 du même code ; ' autorisé

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 3 décembre 2016 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 034, 59 euros

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R322-20 du Code des procédures civile d'exécution le juge fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

euros, de condamner les époux X... à payer à Barclays Bank PLC la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

[S], à savoir la somme de 59 648, 83 €, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, Avant dire droit, - ORDONNER une mesure d’instruction consistant en une expertise, - DESIGNER tel expert judicaire

Sur l’orientation de la procédure : Aux termes de l’article R322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution détermine les modalités de