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mai 2016 au service de la publicité foncière de les Sables d'Olonne ; Vu le jugement d'orientation du 10 mai 2017 (article R322-59 du Code des procédures civiles d'exécution) ; Vu les jugements du 08

Source officielle

JLD

697e8ccfcdc6046d477709dc

T. Judiciaire

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Première Présidence

64f2d0605aeec3d9692389b4

Appel

31 août 2023

Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de

Source officielle

Première Présidence

65b211b0c4cf860008dff6de

Appel

18 octobre 2023

Source officielle

Saisies immobilières

6705a08e1296b51ba2bde38c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Cet article précise encore que le créancier poursuivant défaillant conserve alors à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4ecdc6046d47af7c66

T. Judiciaire

9 avril 2026

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles

Source officielle

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91eb

Appel

2 avril 2024

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

Source officielle

JEX

68643bae0bb2f8a66ca648af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R322-21 alinéa 2 et R 322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution.A titre subsidiaire vu l’article 2206 du Code Civil, Ordonner qu’à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré

Source officielle

JLD

695c316c75782d5f06e62172

T. Judiciaire

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

JLD

695c31e375782d5f06e62a44

T. Judiciaire

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

JLD

69744ec9cdc6046d47829729

T. Judiciaire

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6524ea2901887783183996e9

Appel

8 octobre 2023

application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 8 octobre 2023 à 14h14 ; DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01b3

Appel

1 avril 2023

Informé le 01er avril 2023 à 15h27 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Julie MAILLARD

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a05cdc6046d472d8d11

Appel

30 avril 2026

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Nadia DIDI, avocat choisi / commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 30 avril 2026 à 11h09.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

689c1c098b0dfb226fe66e30

Appel

12 août 2025

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère de la Cour d'Appel de PAU, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2025, Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu les articles

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

61638ef20d12e998c06d9d67

Appel

17 février 2011

maladie, au préjudice de Monsieur [Y] [W], à la requête du Trésorier principal de Paris-Amendes 2ème division, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, -

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TPROX JCP

69cef858cdc6046d47ead1b4

T. Judiciaire

2 avril 2026

R312-25 du code de la consommation.

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Chambre 1-9

631834130876004f131a5e06

Appel

6 septembre 2022

. :40002438954), domiciliée chez [17] - [Adresse 43] défaillante S.A.S. [32] (réf. : 912430213/918867811-925350561), domiciliée [Localité 15] défaillante Société [47] (réf. : CFE 17-18 ;

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Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bd6

Appel

2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/384 N° RG 23/10706 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYNS [Z] [R] C/ Etablissement [43] CHEZ [38

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