AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5de
8 avril 2024
8 avril 2024
avril 2024 à 09 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE Mme [F] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation
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SOINS PSYCHIATRIQUES
69690d25cdc6046d4769a102
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter
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