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Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

[S] [J] sur le fondement de l’article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , l’article 1343-2 du code civil , 514 et 700 du Code de Procédure Civile

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° RG 21/10277 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYQN [J], [Y], [R] [K] [X], [L], [V] [T] C/ Société [12] Société [13] Société [10] Société [32] Société [25] Société [26] Valérie [D] Société [39

Date naissance 13] 1949 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 32] - [Localité 27], Madame [LE] [DL], née le [Date naissance 12] 1952 à [Localité 42] [Localité 39

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par [O] [J] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par l'article R3211-42 du code de la santé publique.

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