avril 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 22 mai 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 juin 2025 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 40 000 euros 18 500 euros 19 300 euros Préjudice matériel 12 949,80 euros 9 949,80 euros 9 949,80

les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 » Il résulte de l’article R 222-2 du code précité qu’« un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

de [Localité 9]-Hauts-de-Seine.

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

MARIGNAN RESIDENCES Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.S.

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

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demeurant [Adresse 1] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adopté ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET, siégeant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M.

; RAPPELER que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles

Motifs de la décision I - Sur l'existence d'une faute du notaire Compte tenu de la date de l'acquisition, les dispositions des articles R261-18 et R 261-18-1 du Code de la construction et de

095,97 € TOTAL DU 9 095,97 € » Aussi, l'examen du procès-verbal de saisie attribution du 08 décembre 2025 ne révèle aucune irrégularité formelle au regard des dispositions de l'article R232-5 3° du Code

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

qualités de représentante du personnel du CHSCT de la PPDC de [Localité 2]-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante, assistée de Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours