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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6032500295080485ba25548a
1 mars 2018
1 mars 2018
Sur l'irrecevabilité de l'action en garantie de Géodis à l'encontre de la société Zwaar, la société Zwaar soutient que la garantie de Géodis est prescrite conformément aux disposition de l'article 32 de
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
660f951aa40f8b0008cb79ad
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre de cet article, et que les autres ne sont pas accompagnés de justificatifs.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162cc37fea1086acdbe41f5
9 mai 2012
9 mai 2012
de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6af866129746fdd69cbb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
21 décembre 2012
) assistée de Maître Jonathan RUBINSTEIN, pour L' AARPI BIRD & BIRD (avocats au barreau de PARIS, toque : R255) C.P.A.M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e477355379800088472b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41390 Ayant pour avocats plaidants : Me Benjamin SIINO et Me François BORDES de l'AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO, avocats au barreau de PARIS, toque : R257
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] [C] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [C] aux dépens, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39d
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Nicole en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-
Source officielle19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
12 avril 2023
[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [I] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [I] aux dépens, - condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 27 février 2026, les sociétés Fnac demandent à la cour, au visa des articles 31, 32, 117, 122, 143, 145, 263 et suivants, 416 et 696 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
9 septembre 2015
1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - la condamner à verser à la société PC MOTO une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e0751120e9a89a34a5c4
12 juin 2012
12 juin 2012
Sur les frais et dépens Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies au bénéfice M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b5987502b828318c4e514
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
32 de l’appendice I susvisé prévoit que : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
58 du CCAG qui récapitule les dérogations ou compléments au CCAG et au CCTG ne vise ni l'article 52 sur le règlement des litiges, ni l'article 79 du CCGT sur les différends litiges. 32.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a2
2 novembre 2020
2 novembre 2020
valoir, sur le fondement de l'article 67 A du code des douanes, de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union-Européenne,
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le moyen de nullité tiré du défaut de motivation : Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite
Source officiellePage 3 sur 5