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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69cf5b8ecdc6046d47f372ac
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2024009464
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc5
26 avril 2023
26 avril 2023
[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61630b6b42de3d260b993254
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Localité 8] SELARL MB ASSOCIES - Représentant des créanciers de la Société IFCL-LOGOS [Adresse 4] [Localité 6] SOCIETE IFCL-LOGOS venant aux droits de la SOCIETE IFG LANGUES [Adresse 5] [Localité 7]
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd07
8 août 1977
8 août 1977
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
R236-6 du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail
Source officiellechambre 1-7
69d044f1cdc6046d4709b4b1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024032413
Source officiellechambre 1-7
69ce84efcdc6046d47de74a2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e379
12 mars 1968
12 mars 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR LEMERLE (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AU CODE DE
Source officiellechambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 7 septembre 2022, l'expert a rendu son rapport.
Source officiellechambre 1-7
69ce63dacdc6046d47db5067
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051109
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée
Source officiellechambre 1-7
69ce6455cdc6046d47db5adb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051301
Source officiellechambre 1-7
6a0d97bacdc6046d474ce2ea
8 avril 2026
8 avril 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2023063863
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application
Source officielleJEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur
Source officiellechambre 1-5
69d1ce8ecdc6046d47291919
16 juillet 2025
16 juillet 2025
EN AVOIR DELIBERE Le tribunal s'est saisi d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement prononcé le 9 juillet 2025, par la chambre 1-5, en page 7.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
R 217, D'UTILISER LES TROTTOIRS NE S'IMPOSAIT PAS, A RAISON DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES R191 ET 195, AU CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN; "ALORS QU'EN DROIT, L'ARTICLE R191, QUI
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officiellePage 3 sur 34