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Dans ses conclusions, communiquées par voie électronique, le 11 décembre 2023, la société My Event Agency demande à la cour, au visa des articles 48 et 75 et suivants du code de procédure civile, L. 441

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300033

Cassation

21 janvier 2015

annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab65

Appel

3 novembre 2022

ne rapportait pas la preuve de la vérification triennale de solvabilité des emprunteurs comme l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation de sorte que la déchéance

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

, toque : L0044 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS TELEVISION NEWS LIMITED [Adresse 11] [Localité 1] (ROYAUME UNI) Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93520

Appel

20 septembre 2016

Représentant : Me Gilles SARFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R201 substitué par Me ACHIM **************** DEFENDERESSE AU CONTREDIT SAS ACTORIA CONSEIL 24 Rue de Lisbonne 75008

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PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

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JLD

686445830bb2f8a66ca665a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles

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PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Le juge avait relevé, sur le fondement des articles R221-38 et R21-48 du code de l’organisation judiciaire, et de l’article 1134 du code civil, que les pièces produites entretenaient une confusion sur

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Section des Référés

67817c2e6d34da2cbdcdb9c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

LES JARDINS DU TRIANGLE 48/50 RUE DE LA CONVENTION 94270 LE KREMLIN BICETRE, la Société KREMLIN BICETRE HABITAT, la Commune DU KREMLIN BICETRE, la S.A. ENEDIS, la S.A. ORANGE, la S.A.

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TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

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Pôle 2 - Chambre 2

6033acfcb6986860fb72aeeb

Appel

27 avril 2017

toque : 22 INTIMEES SA CMV MEDIFORCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

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2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

[T] en nullité du contrat principal pour vices de forme repose sur le non-respect des dispositions des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation relativement aux informations

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Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9aab

Appel

8 octobre 2015

de sport, a signé deux contrats d'une durée de 48 mois, portant sur une prestation de visio-surveillance et la location d'un matériel de vidéo-surveillance fourni par la société Innovatys.

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Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e72

T. Judiciaire

9 juillet 2024

BAD IMMOBILIER, dont le siège social est sis 34 allée Pichon des Prés - 94600 CHOISY LE ROI Monsieur [X] [F], demeurant 29 Chemin des Billons - 45220 ST GERMAIN DES PRES Monsieur [H] [C], demeurant 48

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9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours

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PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

PCP JCP fond

6a10a486cdc6046d479b3275

T. Judiciaire

21 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

, au tribunal de commerce de Marseille ou de Paris. » Le tribunal dira que la clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile relatif à la compétence territoriale.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

L'article L. 311- 48 du code de la consommation en sa version applicable au litige dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles

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