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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
653a06b3d0451e8318d0eaa7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0a
28 mars 2017
28 mars 2017
des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301688_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleJEX cab 2
6631373a19f939ca6242e340
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la saisie du 17 janvier 2024 L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le débiteur peut demander la nullité de la saisie
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article R221-1 du même code prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd6
18 mai 2021
18 mai 2021
Vu la déclaration au greffe du 24 septembre 2019, par laquelle [S] [Y] a formé opposition à une ordonnance du tribunal d'instance de Basse-Terre l'ayant condamné à payer à la société NACC la somme de 3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511369_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () Paris : ville de Paris ". 3.
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
SOCIETE MICHELIN TRAVEL PARTNER [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306547_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-30, R221-33 et R221-34 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, - de confirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301162_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleChambre 1-9
6348fefb63d497adffda3df5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par contre, sur le fondement de l'article R221-16-7° du code des procédures civiles d'exécution, une des employés, madame [G] affirme qu'il ne lui a pas été demandé de décliner son identité.
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article R221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, (anciennement R12-5) l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 3 sur 16