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593 résultats pour « article R227-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La saisie a été dénoncée à Mme [C], le 15 avril 2024.

Source officielle

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TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

Source officielle
TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303773_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60338e28a6588540f5e1166a

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/14704 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE RG n° 15

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61630b6b42de3d260b993254

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

substitué par Me Françoise WORMS, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, notamment au visa de l’article R223-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le procès-verbal d’indisponibilité

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d6b89538338ecde916

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52157 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JBF N° :6/FF Assignation du : 15 Mars 2024 N° Init : 23/54328 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcf8

Cassation

29 janvier 1963

29 janvier 1963

R 217, D'UTILISER LES TROTTOIRS NE S'IMPOSAIT PAS, A RAISON DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES R191 ET 195, AU CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN; "ALORS QU'EN DROIT, L'ARTICLE R191, QUI

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a7d94801f110a59ebe

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DB22-W-B7I-R227 Code NAC : 56C DEMANDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 4] Représenté par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69fc2227cdc6046d47e1589a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

saisine : 08 Octobre 2024 Date de saisine : 30 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° R22

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 15 septembre 2022, FCC, en tant qu'agent et membre d'un syndicat de prêteurs, d'une part, et plusieurs sociétés détenues directement ou indirectement par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502232_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la commune d'Esternay (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

C1743c/DEFENDEUR

627df9330d41e0057d43e5c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

avocat au barreau de PARIS, toque : C1743 contre DEFENDEUR Monsieur [Y] [B], Expert [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162602d8672d229b88162f3

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

substitué par Me Benoît CAZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- l'adresse à laquelle le formulaire de rétractation doit être renvoyée est mentionnée à l'article 15 des conditions générales de vente remise à Mme [K] [M] et figurant en gras au-dessus du formulaire

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf1fbb79e8fd3d2eed3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

AVIVA ASSURANCES assureur responsabilité décennale de la société SCHLINDLER Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.

Source officielle