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406 résultats pour « article R225-129 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

Source officielle

Page 3 sur 21

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité des commandements de payer L’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le commandement de payer prévu

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 » Il résulte de l’article R 222-2 du code précité qu’« un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66fce3f08d6ea26f688da85d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte en date du 10 mai 2024, elle a fait citer, en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Al Orouba Paris France, au visa de l'article R. 121-22 du code des procédures

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce89d4cdc6046d47def263

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Maryvonne EL ASSAAD, avocat (D289) ET : 1) Monsieur [V] [D] (décédé) ayant demeuré au 50 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [P] [Q], demeurant 12

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf09dacdc6046d47ebda96

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2025 CHAMBRE 1-4 RG : 2023062400 ENTRE : 1) SA NOF METAL COATINGS EUROPE, dont le siège social est ZAET de Creil Saint-Maximin 120

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe39097fd849ae8ac0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils soutiennent, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandes de la société Viou et [D] présentées dans son assignation sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d9

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Elle soutient également qu'en application de l'article L. 235-12 du code de commerce la nullité de l'autorisation de cautionnement donnée par le conseil d'administration ne peut pas être opposée au tiers

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 122 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147, 1382, 1315 anciens du code civil, de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237888c924eadffcc496c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc496a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d038d2cdc6046d4708b232

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS * Sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, D245-3 à D245-78 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d24491cdc6046d4731029d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

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CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c53

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/00367 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SDI2 AFFAIRE : SARL LE FOURNIL

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0570bcdc6046d470ae959

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 23 mai 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SAS SUD SATELLITES et demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil

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