Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. ().

Sur la valdité de la saisie des droits d'associés, L'article R232-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que parmi les droits incorporels saisissables se trouvent les droits d'associés

opposé par le maire de Petit-Bourg à sa demande de copie des documents suivants concernant les autorisations accordées à des tiers afin d'enterrer deux de leurs proches dans le caveau de la famille X : 1)

Considérant ce qui suit : 1.

L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/54305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DV N° : 2-CH Assignations du : 13 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

S'agissant du point 2), la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».