AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
20 mai 2026
20 mai 2026
articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePage 3 sur 106
JEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
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