Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 22 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025

CHAMBRE 1-7

RG : J2025000664

AFFAIRE 2025060072

ENTRE :

SA LANCEL SOGEDI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 612036376

Partie demanderesse : assistée de Me Éric LENARD Avocat (G823) et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI Avocat (B1029)

ET :

SAS CEPL ERAGNY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 447724543

Partie défenderesse : assistée de la SELARL MBA ET ASSOCIES - Me Yvan MONELLI Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

AFFAIRE 2025060076

ENTRE :

SA LANCEL SOGEDI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 612036376

Partie demanderesse : assistée de Me Éric LENARD Avocat (G823) et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI Avocat (B1029)

ET :

SAS CEPL ERAGNY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Pontoise B 447724543 Partie défenderesse : comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Affaire 2025060072

Attendu que par acte en date du 03 novembre 2023, la SA LANCEL SOGEDI a assigné la SAS CEPL ERAGNY,

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 23 novembre 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois de mise en état et radiée à la requête du demandeur le 12 mars 2025,

Attendu que par mail du 24 avril 2025, Me [P] sollicite la remise au rôle, que l'affaire est réaudiencée pour l'audience du 8 octobre 2025, date à laquelle le conseil de la

SA LANCEL SOGEFI dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CEPL ERAGNY et renvoyée à l'audience du 22 octobre 2025,

AFFAIRE 2025060076

Attendu que par acte en date du 29 janvier 2024, la SA LANCEL SOGEDI a assigné la SAS CEPL ERAGNY,

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 14 février 2024 fait l'objet de plusieurs renvois de mise en état et radiée à la requête du demandeur le 12 mars 2025,

Attendu que par mail du 24 avril 2025, Me [P] sollicite la remise au rôle, que l'affaire est réaudiencée pour l'audience du 8 octobre 2025, date à laquelle le conseil de la SA LANCEL SOGEFI dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CEPL ERAGNY et renvoyée à l'audience du 22 octobre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, pour une bonne administration de la justice, le tribunal prononce la jonction les deux causes,

Attendu que le conseil de la SAS CEPL ERAGNY accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Prononce la jonction des instances RG 2025060072 et 2025060076 sous le J2025000664, Donne acte à la SA LANCEL SOGEFI de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CEPL ERAGNY, qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2025 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l'audience, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.