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, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

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Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

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Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

Appel

9 octobre 2025

[Adresse 12] [Localité 16] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Malick MENZEL , avocat au barreau de PARIS, toque : R214 INTIMÉS

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Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

R231-72 et R234-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le prescrivent.

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Pôle 2 - Chambre 2

6162700818eff35429d864f8

Appel

13 septembre 2013

représenté par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assisté de Maître Stéphanie TEMAM , plaidant pour la SCP WOISSBERG (avocat au barreau de PARIS, toque : R254

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Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.

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21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Appel

13 octobre 2022

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 4

61640698bb1f62837b49253b

Appel

15 décembre 2009

[K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700

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Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.

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Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

Or, il est de jurisprudence constante que l'entretien annuel individuel prévu à l'article L.3121-65 du code du travail doit porter spécifiquement sur la convention de forfait en jours et ses effets sur

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle ajoute qu'en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle est irrecevable en cette demande au regard des délais pour contester la saisie-attribution.

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6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

231-16, 231-27 du RGAMF, documents dont les contenus fixés aux article 231-18 et 231-19 du RGAMF et de l'instruction no 2006-07 de l'AMF, reprennent les éléments mentionnés à l'article 231-21 précité.

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