Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Suivant l’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence

avoir un intérêt à agir en dépit du fait que la saisie a été pratiquée sur un compte débiteur et soutient que la saisie -attribution ne lui ayant pas été dénoncée dans le délai de 8 jours prévu à l'article

L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

Portalis DBVK-V-B7D-OEPU ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG19/00047 APPELANT : Monsieur [G] [H] [Adresse 3]

APPELANTE : Madame [I] [R] née le 09 Juillet 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2025 où l'affaire a été retenue pour être plaidée. A l'audience, la S.A.S.

épouse [F], - 1/3 en pleine propriété au bénéfice de [D] [H] épouse [R].

L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Au surplus, le moyen de nullité de forme soulevé au visa de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution s’agissant de l’indication du ou des comptes sur lesquels la mise à disposition de

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.