AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande au titre de la procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
Source officiellePage 3 sur 11
Pôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
26 août 2022
Enfin, elle fonde le caractère abusif de la demande de sursis à exécution sur l'article 32-1 du code de procédure civile et R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, faisant valoir que la procédure
Source officielle