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921 résultats pour « article R174-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu l'article 1 er alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 1er et 2ème de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

Source officielle

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TJ

JEX

678184676d34da2cbdcdd139

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 27 avril 2022 mentionne en son article 2 un forfait annuel de 214 jours, la réalité des jours fériés locaux n’étant pas établie.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

SAINT- ETIENNE du 01 Mars 2010 RG : 20090473 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 29 MARS 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cf3c25a97f0381f4b3c

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011046537 APPELANTE SAS SIEMENS LEASE SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e12

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228087

Appel

16 février 2023

16 février 2023

toutes les instructions pour l’application de l’article R.114-5 du code de la sécurité intérieure émises durant l’année 2022 à destination du SCAE et/ou des services de police et de gendarmerie.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/58132 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYF6A N° : 15 Assignation du : 25 Octobre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

600057dbabba2e6baac450ff

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

A titre plus subsidiaire, il est demandé la confirmation et,en tout état de cause, la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9586d9e13277d6e39a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a555

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Mai 2007 (no,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00481 Décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80eba0

Appel

16 février 2017

16 février 2017

[Adresse 2] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Ayant pour avocat plaidant : Me Sabrina GASPAR avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R194 alinéa 2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « lorsque ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf1cdc6046d479cfe8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance ; EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160330

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande.

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9da

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cbc64531385b027a8a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle