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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2e
22 février 2021
22 février 2021
RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 105 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01077 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEFZ Décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
1 avril 2016
L132-1 du code de la consommation, - dire et juger que l'article 10 in fine des CGV ci-après reproduit est abusif et est réputé non écrit ' 'En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c463
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Antoine LEMETAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
conseillère faisant fonction de présidente et par Mme Léna ETIENNE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Selon offre préalable acceptée le 10
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596795
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 15 janvier 2018, Mme [N] prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1142, 1147, 1382 du Code civil, L. 261-1 et suivants, L. 261-10, L. 261-11 dans sa version applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffe
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 15 janvier 2018, Mme Z... prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1142, 1147, 1382 du Code civil, L. 261-1 et suivants, L. 261-10, L. 261-11 dans sa version applicable
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4a0
14 juin 1976
14 juin 1976
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351,1382 ET SUIVANTS
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A la suite d'un contrôle administratif, la caisse a relevé des anomalies entraînant, selon elle, un indu chiffré, le 29 décembre 2015, à la somme de 100 309,52 euros.
Source officiellechambre 1-4
69d22eeecdc6046d472f9634
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.
Source officiellechambre 1-11
69d0570bcdc6046d470ae959
7 avril 2025
7 avril 2025
assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYANAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
Source officiellechambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Neuilly-sur-Seine 9) SCI MAG PONCELET, RCS de Nanterre D 520 098 740, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 10) SCI MAG PONCELET II, RCS de Nanterre D 524 734
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60376d736e73db49d7c5c165
25 mars 2015
25 mars 2015
000 Euros pour la société Exten.S et 100 000 Euros pour la société Eram, outre les dépens, -interdire sous astreinte définitive de 1000 Euros par infraction constatée la continuation des faits de publicité
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161
Source officiellePOLE SOCIAL
69e14a04cdc6046d477ee936
10 avril 2026
10 avril 2026
L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[A] [I] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0277f30025a66a050d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité des recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la [5] doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les
Source officielleChambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
10 avril 2026
10 avril 2026
Pour le surplus des fonds disponibles sur le compte, en application des articles R162-4 et R162-5 du même code, il appartient au titulaire du compte de justifier de leur caractère insaisissable et non
Source officiellePage 3 sur 23