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85 résultats pour « article R1614-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3140009f81000890dd38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb8b1969c57e698f5337a9

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 novembre 2018, la société AIR'OPALE sollicite au visa des articles L 113-1 et R114-1 du code des assurances, et 1134 du code civil, la confirmation

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ailleurs, la caisse estime que l'assuré s'est rendu coupable de fraude, en omettant de déclarer les salaires de son épouses depuis le 10 juillet 2018.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[X] a pu obtenir copie du dossier d’enquête de la part du commissariat de police de [Localité 10].

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210150_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

N° D 16-84.730 FS-D N° 6042 SL 10 JANVIER 2017 REJET M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Mme [A] a relevé appel, le 10 mai 2017 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 août 2018, elle demande à la cour, au visa des articles L.1111-2 du code de la santé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6162da6edda066944ee0e83a

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

L'expert avait commis une erreur de compte sur la seconde période qui compte en réalité 10 semaines.

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CA

Ch. civile et commerciale

644b63e1c51457d0f882dece

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ses démarches restant vaines, la société LN Drive a, par acte du 10 décembre 2021, assigné la compagnie MMA IARD devant le tribunal de commerce d'Evreux.

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TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée

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CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- sur la caractère opposable et applicable de la circulaire DHOS du 12 juin 2009 et le caractère opposable de l'avis de l'ATIH du 10 août 2011 L'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l’issue de l’audience collégiale du 27 juin 2024, le délibéré a été fixé au 10 octobre 2024.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la MAIF demande au tribunal de : Vu les articles L124-3 et suivants du code des assurances, R114-1 du code des assurances

Source officielle