AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163893
20 octobre 2016
20 octobre 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été présentée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-
Source officiellePage 3 sur 57
Avis
CADA:20155503
17 décembre 2015
17 décembre 2015
R131-5 du code de l'éducation.
Source officielle