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2 875 résultats pour « article R147-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes des débats et de ses conclusions, la CCSS sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [X] [D] de son recours, Fasse application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, et recueille

Source officielle

Page 3 sur 144

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CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a notifié au directeur de l'établissement une pénalité financière de 245442 euros sur le fondement de l'article R147-8 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0da57fcdc6046d474de909

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445be0bb2f8a66ca6665a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

: R167 Madame [MO] Domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : la SCP RIBAUT, avocats au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par : Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le 27 juin 2024, la société SC Natimmo a demandé au juge de la mise en état au visa des dispositions des articles R145-23 du code de commerce, article 100, 101 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69929cdc6046d478e36be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité Au visa des article L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que la procédure de pénalité financière est régulière

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877839

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur la procédure': Aux termes de la combinaison des articles 946 du code de procédure civile et R142-11 du code de la sécurité sociale, les appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65166d8e788aac83189ea28c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

908 du code de procédure civile) (n° 86 , 2 pages) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0d0fd6229a4e589db3b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur l’article R145-30 du code de commerce, afin de déterminer les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R145-3 à R145-7, L145-34

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f55fb7cff8efb735761d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

HPS INTERNATIONAL, représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 S.A.S.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

APPELANTE : CPAM DU [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Madame [K] [F], munie d'un pouvoir INTIME : [M] [T] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] [Adresse 2]

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