[J] par décision du 3 septembre 2008. L'expert a déposé son rapport le 5 octobre 2011.

R145-10 du code de commerce, c’est-à-dire par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, en étant déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Le preneur pouvait exercer un 'commerce de vente d'objets contemporains, d'articles divers de porcelaine, verrerie, bimbeloterie, meubles et tous articles cadeaux'.

qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles

R145-8 du code de commerce.

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

B- Sur les éléments de la valeur locative 1° Les caractéristiques du local considéré Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération

L'Article R145-3 du même code ajoute :Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la

PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER

La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants

En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

B- Sur les éléments de la valeur locative 1° Les caractéristiques du local considéré Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération

ou de nouvelle location et ce en conformité des dispositions de l'article R145 du code de commerce, Débouter en l'état la bailleresse de sa demande de fixation du loyer de base à une valeur annuelle

Réponse de la cour - les caractéristiques du local Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce : ''Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation

à l'article 699 du code de procédure civile. 24.

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

Il résulte des dispositions des articles R145-3 et R145-4 du code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de l'article R. 145-8 concernant les améliorations apportées aux lieux loués