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3 002 résultats pour « article R142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63bd0ec70ab73d7c90739e5e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [H] [V] (dûment munie d'un pouvoir de représentation ) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e59d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a4308b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

APPELANT Monsieur [C] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant - Non représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Chaque exemplaire du rapport est notifié par l'expert ou le consultant sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l'enveloppe (article R142-16-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113f558bc223e2e3f09b3

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

R142-16-4 du nouveau du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), - renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de : - prendre connaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7650d41e0057d43e1d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 24 juin 2014, la société [3] a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 20 juin 2014, dans les termes suivants : 'Mission [4].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca3371b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » L’article 53 du même code dispose 

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac835afcd9ba2a7398720

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des dispositions combinées des articles R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca6669e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

W] [F] et avoir autorisé la [13] à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7249548223b2c7ab39aa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 13 décembre 2022, la [4] a adressé à Monsieur [O] [D] une lettre d’engagement de procédure de pénalité en raison d’une suspicion de fraude en application de l’article L 114-17-2 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

comparution La CAF des Hauts-de-Seine ayant eu connaissance des moyens développés par Madame [K], aucun motif ne s'oppose à ce que celle-ci soit dispensée d'avoir à comparaître, ainsi que le permet l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] ; A réception du rapport d'expertise, - ORDONNER la notification par l'expert de son rapport intégral tel que déposé au Greffe du Tribunal, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445fb0bb2f8a66ca667a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B] [L] et avoir autorisé la [14] à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50a4e85d0474bddb434d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[H] [X] à l’audience de renvoi du 4 février 2025. M. [H] [X] appelé à citer à l’audience du 4 février 2025 n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre le motif légitime de son absence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a503033cf481c39a3697

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697e2354cdc6046d47696baf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd91719617

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile DÉFENDEUR

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78df

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au termes de l'article R142-10-4 du code de la sécuriété sociale ' La procédure est orale.

Source officielle