AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb194
24 juillet 2025
24 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 22
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification
Source officielle