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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68ba6ea05e37b80883ee622e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dans l'affaire opposant, Monsieur [L] [F] né le 09 novembre 1966 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal
Source officielleService des référés
662bf14be266e89ef1189e8a
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59392 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PUZ N° : 1 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires 2 ccc dossier 2 ccc parties délivrées le :
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110158
6 avril 2016
6 avril 2016
civil, mais ces textes ne visent pas les causes du présent litige ; que 1°) Sur les articles L 114-1 et R114-1 du code de la consommation : le présent litige n'entre pas dans le cadre de ces articles
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, la société [3] y demande de : Infirmer le jugement querellé, Vu les dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale Vu
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 287 , 6 pages) Numéro
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R1142-15-2 de ce code : " Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 () le président ou un président-adjoint
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200143
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X..., des bulletins de salaires comportant les mentions prévues par les paragraphes 2 et 11 de l'article R. 143-2 du code du travail alors applicable, et une fiche annexée au bulletin de salaire comportant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[Adresse 2] représentée par Me Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R113 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article R143-2 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 1er juillet 2021, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
698463e8cdc6046d47ffb596
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La présente décision sera contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
25 mai 2016
3] représentée par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, demeurant [Adresse 2]
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a54
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article R.143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce prévoyait que devant le tribunal du contentieux
Source officiellePage 3 sur 12