AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2d24acdc6046d473d3383
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0ba413a8b69b32bf198
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[Adresse 4] représentée par Me Samuel M FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de
Source officielle5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201632
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L112-2 et R112-3 du Code des assurances ; 4.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
SUR CE, Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage : En application du principe de concentration des moyens, et des dispositions de l'article 910-4 du code de
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100430
14 avril 2016
14 avril 2016
Selon l'article R132-2 dans sa rédaction du 18 mars 2009, sont notamment présumées abusives au sens des dispositions du premier ou deuxième alinéas de l'article R132-1, sauf au professionnel à rapporter
Source officielle3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267959966ae9c4e47b567
8 février 2018
8 février 2018
le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 21 septembre 2018 fondées sur les articles 1184, 1134, 1135, 1147, 1131, 1133 et 1129 anciens du code civil, D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, L.132-1, R
Source officielle4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleAvis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
en application de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil a débouté l'employeur pour le surplus et a condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
28 mai 2015
l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
10 septembre 2008
; que selon l'article 5) 1) b), ce lieu est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que l'article 5) 1) c)
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
des articles L. 1152-3, L. 1132-4-3, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dont elle a fait l'objet par lettres
Source officielleJex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représenté par Me Amandine MOREELS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association HF PREVENTION [Adresse 1] [Localité 4]
Source officiellePage 3 sur 15