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289 résultats pour « article R1132-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d24acdc6046d473d3383

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[Adresse 4] représentée par Me Samuel M FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3bcc47fa05db2fc52c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201632

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L112-2 et R112-3 du Code des assurances ; 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage : En application du principe de concentration des moyens, et des dispositions de l'article 910-4 du code de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Selon l'article R132-2 dans sa rédaction du 18 mars 2009, sont notamment présumées abusives au sens des dispositions du premier ou deuxième alinéas de l'article R132-1, sauf au professionnel à rapporter

Source officielle
CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267959966ae9c4e47b567

Appel

8 février 2018

8 février 2018

le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 21 septembre 2018 fondées sur les articles 1184, 1134, 1135, 1147, 1131, 1133 et 1129 anciens du code civil, D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, L.132-1, R

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b9a

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

en application de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil a débouté l'employeur pour le surplus et a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c521

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

; que selon l'article 5) 1) b), ce lieu est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que l'article 5) 1) c)

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L. 1152-3, L. 1132-4-3, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dont elle a fait l'objet par lettres

Source officielle
TJ

Jex

68e40637681ed727f2a40ff7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représenté par Me Amandine MOREELS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association HF PREVENTION [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle

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