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Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd71

Appel

17 novembre 2008

1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code

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Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

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6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

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2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,

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J.E.X

65c133a8d4f3671a27f9ac44

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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1ere Chambre Section 2

65b211d1c4cf860008dff6ee

Appel

23 janvier 2024

23/01/2024 ARRÊT N°24/53 N° RG 21/02081 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEUC SC - MCC Décision déférée du 20 Janvier 2021 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 20/00169 O.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U10 du règlement du PLU doit être écarté. 20.

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2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

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4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3

Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de

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1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

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5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice

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3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par jugement en date du 20 septembre 2021, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête déposée par Madame [M].

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4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

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1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff34

Appel

24 octobre 2023

L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 juin 2023.

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Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc3

Appel

3 novembre 2008

L'intimé a déposé son rapport le 20 décembre 2007 notifié le jour même. Le Commissaire du Gouvernement a déposé ses conclusions le 20 décembre 2007 notifiées le même jour.

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2ème Chambre

DTA_2403615_20260205

Administratif

5 février 2026

R111-2 du Code de l’urbanisme).

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2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'État L'article R111-1 du code de la consommation précise que

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2ème CHAMBRE CIVILE

635236568c924eadffcc45fe

Appel

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions du 07 octobre 2021, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 471 et suivants du code de procédure civile, 1163 et 1604 du code civil, L271-4 et R111-1 du code de la

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